Nombre de personnes


Les conditions d'annulation

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ANNULATION DE SEJOUR

L'assureur garantit notamment, selon les dispositions particulières du contrat

A - à l'assuré le remboursement de 80 % des sommes versées au titre de la location (hors assurance annulation et frais de dossier) en cas d'annulation ou d'interruption pour les raisons suivantes:

a) Maladie grave, blessure grave ou décès de l'assuré ou de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou gendres ou brus ou frères et soeurs ou de toute personne mentionnée au contrat de réservation. Par maladie ou blessure grave on entend, toute altération de santé ou toute atteinte corporelle interdisant au locataire de quitter son domicile ou l'établissement hospitalier où l'assuré est en traitement à la date du début de la période de location, et justifié par un certificat d'arrêt de travail et par un certificat médical précisant l'interdiction précitée et impliquant la cessation de toute activité.

b) Sinistre entraînant des dommages importants au domicile, dans une résidence secondaire ou dans une entreprise appartenant à l'assuré survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.

c) Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement ou de mutation de l'assuré ou de son conjoint, à condition que la notification soit postérieure à la prise d'effet des garanties. On entend par mutation une affectation à la demande de l'employeur, pour une durée minimum de 6 mois, sur un lieu de travail géographiquement assez éloigné pour entraîner un changement de résidence.

d) Si l'assuré est contraint d'annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédent ou suivant la date prévue pour le commencement de la location par suite:

  • 1) de défaut ou d'excès de neige. La garantie s'applique exclusivement pendant la saison d'hiver. Il sera établi qu'il y a manque de neige dans la station du lieu de séjour si dans les 48 heures précédent ou suivant la date prévue pour le commencement de la location, plus de 2/3 des pistes de ski de la station considérée sont fermées d'après le bulletin d'enneigement publié par les organismes compétents. Cette garantie s'exerce au titre du contrat collectif d'assurance à concurrence de 305.000 euros.
  • 2) d'interdiction des sites en raison de pollution ou d'épidémie. Les risques de pollution ou d'épidémie seront considérés comme réalisés au titre du présent contrat lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres de la location par décision d'une autorité communale ou préfectorale pendant la période de location assurée. Cette garantie s'exerce au titre du contrat collectif d'assurance à concurrence de 155.000 euros.


B - Au service de réservation le paiement du solde dû par l'assuré. L'assureur n'exercera pas de recours contre le locataire lorsque l'annulation est consécutive à l'un des évènements mentionnés au paragraphe A.

EXCLUSIONS

Sont exclus des garanties exposées dans les présentes:

  • Les dommages se rattachant directement ou indirectement à la guerre étrangère, la guerre civile.
  • les sinistres, dont les événements qui les motiveraient seraient antérieurs à la souscription des présentes garanties,
  • Les séjours dont la durée dépasse 90 jours


FORMALITES EN CAS DE SINISTRE

Sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré doit dans les cinq jours où il a connaissance du sinistre, avertir par écrit le service réservation et fournir le contrat de réservation de location et tous les justificatifs utiles.

L'assuré s'engage en cas de sinistre touchant la garantie frais d'annulation ou d'interruption de séjour à permettre au médecin de l'assureur d'accéder au dossier médical faute de quoi la garantie ne lui serait pas acquise.

PRISE D'EFFET DE LA GARANTIE

Elle prend effet:

  • à compter du lendemain de la réception du premier versement du locataire au service de réservation.
  • et pour la période de location indiquée au contrat de location ou de la réservation.

  • COMMUNICATION DU CONTRAT

    L'assuré peut consulter sans frais le texte intégral du contrat auprès du loueur


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